Liquidation d’une société en Lettonie

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Quelles sont les méthodes pour fermer une société en Lettonie ?

Par :

• La méthode volontaire,
• La méthode forcée.

Quelles sont les raisons de liquider une société en Lettonie ?

• Pertes financières/absence de rentabilité,
• Insolvabilité,
• Achèvement de l’activité,
• Restructuration de la société,
• Mesures obligatoires imposées par les organismes publics, etc.

Dans quelles situations le propriétaire d’une société peut-il la fermer en Lettonie ?

En cas de départ à la retraite sans continuité de l’activité. Les actifs peuvent alors être restructurés ou répartis lors de la fermeture de la société.

En quoi consiste la liquidation volontaire d’une société en Lettonie ?

La procédure de fermeture d’une société en Lettonie commence par la décision des associés et la résolution qu’ils signent. Voici les étapes suivantes :

• un liquidateur est nommé pour s’occuper de la liquidation de la société en Lettonie. Il peut être nommé par les associés de la société.
• les créanciers sont informés, avec l’aide du liquidateur chargé de la liquidation de la société en Lettonie.
• l’avis de liquidation est ensuite publié au Journal officiel en Lettonie.
• le liquidateur peut collaborer avec les comptables de la société pour établir le bilan et le rapport sur les actifs. Les détails concernant les dettes de la société et leur paiement sont également établis.
• après la vente des actifs, il procède au paiement des dettes de la société.
• la radiation intervient après le dépôt d’un rapport final auprès du registre des entreprises de la République de Lettonie.

Où se déroule la liquidation forcée d’une société en Lettonie ?

• au registre des entreprises en Lettonie,
• le Service des recettes de l’État peut également engager la liquidation forcée.

Quand la liquidation forcée d’une société est-elle imposée en Lettonie ?

Pour :

• le non-dépôt des rapports annuels,
• l’absence de membre actif du conseil d’administration,
• l’absence d’adresse légale enregistrée,
• la non-divulgation des bénéficiaires effectifs (UBO), etc.

REMARQUE : Les organismes officiels peuvent repérer les sociétés actives en Lettonie qui ne respectent pas la législation applicable. Si les corrections ou modifications ne sont pas apportées, les sociétés peuvent être fermées après réception d’une notification officielle à ce sujet.

Que se passe-t-il si une société en Lettonie a une date d’expiration ?

La liquidation volontaire est recommandée.

Quel est le délai pour liquider une société en Lettonie ?

La procédure de liquidation d’une société en Lettonie peut prendre de quelques mois (lorsque les créances sont faciles à satisfaire) à quelques années si de nombreuses créances doivent être couvertes.

En plus de l’assistance pour la liquidation d’une société en Lettonie, nos spécialistes peuvent vous guider dans d’autres situations. Par exemple, nous aidons les citoyens étrangers pour l’immigration en Lettonie. Sur ce même sujet, il est bon de savoir que nous proposons des services juridiques aux personnes intéressées par la résidence en Lettonie et même par la citoyenneté. Notre cabinet d’avocats en Lettonie peut vous donner plus d’informations sur tout sujet qui vous intéresse. Contactez-nous dès aujourd’hui !