Immatriculation à la TVA en Lettonie : obtenir un numéro

Si vous créez une entreprise en Lettonie et devez vous immatriculer à la TVA en 2026, ce guide peut vous aider. Parcourez les lignes suivantes sur l’immatriculation à la TVA des sociétés locales et étrangères, puis contactez notre équipe d’avocats pour un accompagnement approfondi.

En bref
Nous proposons des services d’immatriculation à la TVA (Oui/Non)	Oui, nos avocats lettons proposent ces services
Taux normal de TVA	21 %
Taux réduits de TVA	– 5 % pour les livres et les périodiques imprimés ou électroniques (journaux, magazines) – 12 % pour les produits pharmaceutiques et le matériel médical, les transports publics nationaux et l’hébergement hôtelier, les aliments spécialisés pour bébés, le chauffage domestique, certains fruits, baies et légumes frais et, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, le pain, le lait, la viande fraîche de volaille et les œufs frais, etc.
Qui doit s’immatriculer à la TVA en Lettonie ?	Les contribuables nationaux en Lettonie doivent s’immatriculer à la TVA si la valeur des livraisons imposables réalisées au cours de l’année écoulée dépasse le seuil d’immatriculation à la TVA, soit 50 000 EUR.
Délai d’immatriculation à la TVA en Lettonie (environ)	L’immatriculation à la TVA en Lettonie prend 3 à 5 jours ouvrables
TVA sur les transactions immobilières	21 % de TVA pour les bâtiments neufs
Exonérations de TVA en Lettonie	Les services liés à l’exportation, à l’importation, au transport en transit et au transport international de passagers sont soumis au taux zéro (0 %), tandis que les soins de santé dispensés par des professionnels de santé sont tous exonérés de TVA en Lettonie.
Période de déclaration de la TVA en Lettonie	En règle générale mensuelle (trimestrielle ou semestrielle pour les petits contribuables sans opérations intracommunautaires)
Assistance pour les déclarations de TVA (Oui/Non)	Oui, sur demande
Remboursement de la TVA possible (Oui/Non)	Oui, pour les sociétés de l’UE comme pour celles hors UE, sur demande
Obligation de recourir à un agent fiscal local	Non requis
Combien de temps faut-il pour s’immatriculer à la TVA en Lettonie ?	Environ 5 jours ouvrables après le dépôt des informations et documents requis
Qui perçoit la TVA	Le Service des recettes de l’État (State Revenue Service)
Documents pour l’immatriculation à la TVA en Lettonie	– formulaire de demande, – certificat d’immatriculation, – statuts, – procuration, etc.
Format du numéro de TVA	LV 12345678910
Introduction de la TVA en Lettonie	À partir de l’année 1995
Administration fiscale en Lettonie	Le ministère des Finances, à savoir le Service des recettes de l’État
Législation applicable en matière de TVA	Loi lettone sur la TVA
TVA pour les sociétés étrangères en Lettonie	Formulaire VAT-22
Autres certificats demandés pour l’immatriculation à la TVA en Lettonie	Certificat de TVA du pays d’origine
Seuil de TVA pour la vente à distance	10 000 EUR
Seuil de TVA pour les acquisitions intracommunautaires	10 000 EUR
Dépôt des déclarations Intrastat	Chaque mois
Cas particuliers de déclaration annuelle de TVA	Pour la TVA en amont ou les régularisations de TVA, les contribuables doivent déposer une déclaration annuelle de TVA au plus tard le 1er mai de l’année suivant l’exercice fiscal.
Contenu de la facture	– numéro de TVA, – date d’émission de la facture, – numéro de facture, – description des marchandises, – montant de la TVA, – montant brut, – taux de TVA appliqué, – prix final
Tenue de la comptabilité	Les registres comptables doivent être conservés dans la société pendant au moins 10 ans.
TVA sur les programmes de formation, les services d’enseignement et les activités liées	Exonérés de TVA
TVA sur la location de logements	Non applicable, sauf pour l’hébergement hôtelier
Nombre de conventions de double imposition signées par la Lettonie	Environ 64
Comment nos avocats lettons peuvent-ils vous aider ?	Nous pouvons : – préparer les documents d’immatriculation à la TVA, – vous représenter devant les autorités compétentes, – fournir des services juridiques sur mesure à des prix abordables.

Qui doit s’immatriculer à la TVA en Lettonie ?

Toute entreprise exerçant des activités économiques en Lettonie, si elle atteint le seuil de 50 000 EUR d’opérations imposables.

L’immatriculation volontaire est-elle possible en Lettonie ?

Oui.

Quels sont les taux de TVA en Lettonie en 2026 ?

21 % – le taux normal de TVA,
12 % – le taux réduit de TVA pour divers biens et services vendus en Lettonie,
5 % – le taux réduit de TVA pour les périodiques, les livres, etc.

Existe-t-il des exonérations de TVA en Lettonie ?

Oui, pour :

L’enseignement,
Divers services médicaux,
Les livraisons intracommunautaires de biens,
Les exportations, etc.

Comment immatriculer une société étrangère à la TVA en Lettonie en 2026 ?

la procédure commence au Service des recettes de l’État, où des formulaires standard spécifiques doivent être remplis,
tous les documents de la société doivent être présentés,
des pièces justificatives précisant les activités de la société sont également requises,
les pièces d’identité/passeports des propriétaires de la société sont également demandés.

REMARQUE : les propriétaires de sociétés de l’UE et hors UE/EEE devront indiquer si les marchandises sont livrées ou stockées en Lettonie, le lieu d’établissement de l’entreprise, les types d’opérations, etc.

Vous pouvez aussi découvrir l’infographie suivante avec des détails sur la TVA en Lettonie :

Comment immatriculer une société locale à la TVA en Lettonie en 2026 ?

En présentant les documents de la société, en remplissant les formulaires standard et en les déposant auprès du Service des recettes de l’État en Lettonie.

Ai-je besoin d’un agent fiscal pour m’immatriculer à la TVA en Lettonie ?

une entreprise ayant son siège dans un autre État membre de l’UE n’a pas besoin d’un représentant ou agent fiscal local en Lettonie,
les entreprises hors UE peuvent désormais s’immatriculer directement auprès du Service letton des recettes de l’État sans avoir à désigner de représentant fiscal.

Quel est le format du numéro de TVA en Lettonie ?

Il commence par le préfixe LV, suivi de 11 chiffres pour la Lettonie, par exemple LV-12345678910.

Que se passe-t-il une fois qu’une société en Lettonie a reçu son numéro de TVA ?

la société peut facturer la TVA,
les factures peuvent désormais porter un numéro de TVA,
la déclaration de TVA peut être déposée, etc.

REMARQUE : Les sociétés doivent conserver les registres de TVA au sein de la société.

Comment les sociétés déposent-elles leurs déclarations de TVA en Lettonie ?

Par des déclarations de TVA à déposer périodiquement.

Voici une présentation vidéo avec des détails sur l’immatriculation à la TVA en Lettonie :

Comment se fait le remboursement de la TVA en Lettonie ?

En s’adressant au Service des recettes de l’État en Lettonie par le système de déclaration électronique : les contribuables lettons qui n’exercent pas d’activité dans l’autre État membre doivent adresser une demande électronique de remboursement à cet État membre selon la nouvelle méthode (EDS).

Quelles précautions prendre lors de l’immatriculation à la TVA en Lettonie en 2026 ?

Il est préférable de :

s’immatriculer à la TVA dès la création de la société en Lettonie,
appliquer les bons taux de TVA en Lettonie,
conserver tous les registres de TVA,
tenir compte des opérations intracommunautaires et de la TVA correspondante,
émettre des factures de TVA correctes, etc.

REMARQUE : La Lettonie poursuit la numérisation de la TVA. Des règles de conformité électronique plus strictes sont également à connaître si vous ouvrez une société en 2026, et l’immatriculation à la TVA est obligatoire dès que le seuil de 50 000 EUR est dépassé.

Quel est le délai pour immatriculer une société à la TVA en Lettonie ?

Environ 3 à 5 jours.

Prêt à immatriculer votre société à la TVA en Lettonie en 2026 ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en Lettonie pour obtenir vos réponses dès aujourd’hui. Nous proposons d’abord une évaluation gratuite de votre dossier.